Rappel des faits :
Un arrêt de placement du juge des enfants est contesté en ce qu’il ordonne le placement d’un mineur auprès de l’ASE tout en affirmant qu’il prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère.
Apport juridique :
La Cour de cassation affirme que, au regard des articles 375, 375-2 et 375-3, 3° du code civil, lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’ASE, il ne peut ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents : elle infirme la décision de la cour d’appel.
Conclusion :
Dans cette affaire, le juge rappelle que placement et maintien dans le milieu familial sont deux mesures distinctes, empêchant qu’un placement au titre de l’aide sociale à l’enfance prenne la forme d’un placement à domicile.
