Faits :
En l’espèce, un service autonomie à domicile avait été autorisé à intervenir en mode prestataire auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.
Dans le cadre d’un contrôle, le président du conseil départemental a demandé au service de produire plusieurs documents exigés par la législation : cahier de liaison, dispositif de traitement des situations de maltraitance, certifications ou expériences professionnelles des intervenants, actions de formation engagées ou enquête de satisfaction.
Ces documents n’ayant pas été produits malgré les deux années de contrôle, le président du conseil départemental prononce le retrait de cette autorisation.
Apport juridique :
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
