A été publiée au Journal Officiel du 26 juin 2026, la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Elle institue de nouvelles obligations, mais également de nouvelles sanctions financières applicables aux établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS).
En voici une synthèse.
Sur l’obligation de fournir les données requises par les services numériques en santé :
Pour rappel, les services numériques en santé sont régis par le Code de la santé publique et constituent des systèmes d’information, des services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités. Les professionnels des secteurs social et médico-social ainsi que les ESSMS sont comptés parmi les utilisateurs des services numériques en santé. L’objectif est notamment de sécuriser les données de santé à caractère personnel des personnes prises en charge.
La loi du 26 juin 2026 institue donc l’obligation de fournir, à compter du 1er janvier 2028, les données requises par les services numériques en santé aux ESSMS suivants :
- Les ESSMS pour enfants en situation de handicap ;
- Les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- Les établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) ;
- Les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
- Les ESSMS pour personnes âgées ;
- Les ESSMS pour personnes en situation de handicap.
Le fait de ne pas fournir les données requises par les services numériques en santé sera constitutif d’un manquement passible d’une amende administrative, dont le montant ne pourra pas excéder 5 000 €. Un décret doit notamment prévoir les modalités de constatation de ces manquements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et par l’agence régionale de santé (ARS).
Pour le moment, le nouvel article L.314-15 du Code de l’action sociale et des familles prévoit seulement que :
- L’amende pourra être prononcée uniquement si les manquements persistent après l’envoi d’une mise en demeure ;
- Le montant de l’amende tient compte du caractère réitéré des manquements.
Sur la récupération des produits de la tarification indûment perçus :
Dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative, les autorités de tarification peuvent solliciter la récupération de certains montants aux gestionnaires d’ESSMS, à savoir :
- Les dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables en termes de qualité de prise en charge ou d’accompagnement ;
- Des recettes non comptabilisées.
La loi du 26 juin 2026 complète cette liste en permettant désormais aux autorités de tarification de solliciter la récupération des produits de la tarification indûment perçus.
Cet ajout est surprenant, dans la mesure où une disposition réglementaire prévoyait déjà précisément la possibilité pour les autorités de tarification de rejeter, au stade du compte administratif ou de l’état réalisé des recettes et des dépenses, les dépenses qui étaient manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui n’étaient pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’ESSMS.
Il s’agit donc de l’institution d’une nouvelle voie permettant aux autorités de tarification, en-dehors de la procédure régie par les dispositions réglementaires du Code de l’action sociale et des familles, de venir récupérer des produits en ce qu’elles jugent que le gestionnaire n’aurait pas dû les percevoir, sans toutefois en identifier précisément et objectivement les critères. Ce manque de clarté risque de poser de nombreuses difficultés en pratique. On ne peut donc qu’espère que des dispositions réglementaires viendront précisément encadrer les conditions de récupération des produits, bien que cela ne soit pas déclaré par la loi…
