Rappel des faits
L’association NEXEM a demandé à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre de la justice, d’affecter les crédits nécessaires au financement du Ségur pour tous aux autorités tarifaires compétentes.
A la suite du rejet implicite de ses demandes, celle-ci a introduit une requête devant le Conseil d’Etat afin que ce dernier annule les décisions implicites de rejet et enjoigne aux ministres de prendre une instruction relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements médico-sociaux qui permette de financer les charges relatives au Ségur pour tous.
