Rappel des faits
Une association gestionnaire d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie conteste sa dotation globale de fonctionnement 2024 allouée par l’ARS car celle-ci n’inclut pas le Ségur pour tous.
Apport juridique
L’instruction n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, prise par le ministre du travail, de la santé et des solidarités alloue notamment des crédits au titre des « mesures salariales qui seront négociées ultérieurement pour la branche action sanitaire et sociale ».
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