Rappel des faits
Une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux sous CPOM obligatoire de l’article L. 313-12-2 du CASF conteste le tarif alloué pour l’exercice 2024. En effet, celui-ci ne couvrirait pas toutes les dépenses relatives à la revalorisation salariale des « Oubliés du Ségur » et aux « accords Laforcade », ni l’augmentation des charges relatives à l’inflation.
L’association se désiste par la suite de ses demandes relatives aux « Oubliés du Ségur ».
Apport juridique
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
