L’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juillet 2026 relative à la mise en œuvre du Plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées en 2026 a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 10 juillet 2026.
L’instruction vise à consolider l’orientation des fonds du PAI immobilier destiné aux personnes âgées. Pour l’année 2026, l’enveloppe s’élève à 94 629 813,50 €.
Les projets qui pourront faire l’objet d’un financement devront obligatoirement respecter les cinq piliers identifiés à l’occasion du Ségur de la santé (sentiment d’être chez soi, ouverture vers l’extérieur, facilitation des soins, viabilité économique, qualité de conception). Dans ce cadre, un guide d’appui à la sélection des projets s’adressant aux ARS a été élaboré et annexé à l’instruction.
Sont également précisés au sein de l’instruction :
- Les critères d’éligibilité des projets de travaux, à savoir :
- Qualité fonctionnelle et architecturale ;
- Adéquation territoriale et innovation ;
- Ouverture et ancrage territorial ;
- Soutenabilité financière ;
- Prévention des risques professionnels et lutte contre la sinistralité.
- Le mécanisme de bonification du taux d’aide permettant d’évaluer de manière objective la qualité, la pertinence et l’impact des projets ;
- Les conditions de financement de certaines prestations intellectuelles.
