A été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 2 juillet 2026, l’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/94 du 30 juin 2026 relative aux orientations du Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour l’année 2026.
Pour rappel, la transformation de l’offre des établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) accueillant des personnes en situation de handicap (PH) vise une approche centrée sur les besoins, les souhaits et les aspirations des personnes accompagnées, rompant ainsi avec une logique globale et standardisée. Pour financer la mise en œuvre de cette transformation, la Conférence nationale du handicap (CNH) de 2023 a prévu la création d’un fonds d’appui de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027.
Bilan
Le bilan 2024-2025 a permis de constater :
- Une progression significative et générale dans la formalisation des stratégies territoriales de transformation de l’offre et de l’engagement du passage en dispositif intégré dans les ESSMS pour enfants ;
- Une disparité entre les territoires dans le déploiement effectif du dispositif intégré et dans le niveau de structuration des coopérations et partenariats à l’échelle régionale et locale ;
- Des besoins encore plus importants pour accompagner les évolutions des pratiques professionnelles et l’organisation territoriale.
Feuille de route
Une feuille de route a été établie par le comité de pilotage de la transformation de l’offre du 27 novembre 2025, afin de permettre aux personnes de :
- Trouver une réponse près de chez elles ;
- Participer à la construction de leur parcours dans le respect de leur droit fondamental à l’autodétermination ;
- Bénéficier de la possibilité de modifier leur mode d’accompagnement selon leurs souhaits et aspirations.
Pour 2026
Pour 2026, le Fonds d’appui visera à financer :
