Éducation adaptée : l’absence de place en IME ne caractérise pas une carence de l’Etat dès lors que la prise en charge est adaptée

Août 21, 2026Droit public

admission en IME

Faits :

Une MDPH a orienté un enfant autiste né en 2014, vers un IME ou une structure adaptée de janvier 2020 à décembre 2024, puis vers une prise en charge en « pôle de compétences et prestations externes » allant de janvier au 1er juin 2021.

La mère de l’usager demande l’annulation du rejet implicite de sa demande indemnitaire et réclame 30 000 € à l’État, pour sa méconnaissance dans l’obligation de scolarisation de son fils au sein d’un IME ou autre structure adaptée à son handicap.

Apport juridique :

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