Rappel des faits
Une fondation gestionnaire d’un accueil de jour faisant l’objet d’un CPOM demande la réformation du tarif alloué au titre de l’année 2025.
Apport juridique
Le Département considère que la requête de la fondation est irrecevable, faute pour celle-ci d’avoir respecté la conciliation préalable au contentieux prévue par une clause du CPOM.
En l’espèce, la fondation avait intenté
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