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SSIAD : les actes infirmiers réalisés en libéral, à la demande des usagers, sont à la charge du service

Juil 27, 2020 | Droit des associations et des ESMS, Tarification

Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que les actes infirmiers réalisés à la demande...

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