ESSMS : l’Administration se dote de nouvelles références méthodologiques pour l’inspection

Déc 20, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au BO Santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 280) a été publiée l’instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme (C.Tour.).

 

1. Présentation

Cette instruction actualise, en considération des dispositions de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF mais aussi de certaines décisions jurisprudentielles, les documents méthodologiques de référence dont disposent les agents en charge des missions de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des lieux de vie et d’accueil (LVA) et des séjours de vacances adapté organisées (VAO). Complétant en quelque sorte le “Guide pour la préparation d’un contrôle d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux” élaboré en juin 2021 par la Mission permanente inspection contrôle (MPIC) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sous les plumes de Mustapha KHENNOUF, Thierry LECONTE, Thierry PAUX et Marie-Paule CUENOT, le document est important par les 11 annexes qu’il contient :

2. Commentaire

Proposer un commentaire exhaustif de cette instruction relève de la gageure puisqu’il s’agirait d’assurer en quelque sorte la revue du droit des autorisations et du droit de la police – administrative et judiciaire – des ESSMS.

2.1. Sur l’instruction elle-même

Pour aller à l’essentiel, on constate avec satisfaction que les documents mis à la disposition des inspecteurs ont le mérite de la clarté et de la conformité juridique. Pour cette raison, on peut raisonnablement espérer qu’un certain nombre d’abus soient appelés à disparaître puisque l’importance de la motivation en droit comme en fait, du respect de la contradiction et de la proportionnalité des mesures de police a été consacrée par les rédacteurs. Cela apparaît particulièrement dans les développements des annexes n° 5 et 6 consacrés à la reddition du rapport d’inspection, à l’édiction des injonctions et au périmètre d’intervention de l’administrateur provisoire. L’essentiel est ainsi souligné : les mesures de police sont attentatoires aux libertés individuelles et doivent donc être adoptées, dans l’intérêt public, conformément aux prescriptions de la loi.

Ceci étant, entre autres sujets, celui de la cession des autorisations est à considérer avec une acuité particulière (annexe n° 7), y compris parce qu’il procure au passage des indices sur la façon dont il faut appréhender juridiquement la conclusion d’un mandat de gestion au regard des enjeux de la titularité des autorisations.

Par ailleurs, on ne peut que souligner la pertinence du propos adressé aux inspecteurs pour leur dire que, dans l’exercice de leurs prérogatives d’investigation, ils n’ont pas nécessairement intérêt pour connaître de toutes les informations détenues dans les dossiers des ESSMS (ex. : situation fiscale des usagers) et qu’il est donc par principe légitime qu’un dialogue (l’annexe n° 2 emploie même le terme de “négociation”) s’instaure entre inspecteur et inspecté à propos des pièces qui sont communicables et de celles qui ne le sont pas, sans qu’il y ait nécessairement obstacle à l’inspection.

Naturellement, la lecture des annexes simplifie aussi l’approche :

  • des nouvelles sanctions administratives que sont les sanctions financières et les astreintes ;
  • des prérogatives de police judiciaire spéciale des agents assermentés judiciairement (on lira avec intérêt le répertoire des infractions applicables aux ESSMS selon la classification NATINF) ;
  • du régime juridique des visites de locaux ;

toutes choses qui contribuent à faire de l’instruction un support pédagogique intéressant pour enseigner le droit de la police administrative et judiciaire des ESSMS.

2.2. Sur les améliorations encore possibles du processus de police

Il est heureux de constater que l’instruction apporte des précisions méthodologiques de nature à objectiver et documenter les constats d’écart au visa desquels les mesures de police peuvent être légitimement édictées. Toutefois, il aurait été pertinent que le document soit plus ambitieux et adopte, comme standards des pratiques de contrôle, les prescriptions contenues dans la norme ISO 17020 relative aux audits de contrôle et d’inspection. En effet, avec la réforme de l’évaluation des ESSMS, les nouveaux évaluateurs ne sont désormais habilités par la Haute autorité de santé (HAS) que s’ils ont fait la preuve, par l’obtention d’une accréditation spécifique délivrée par le Comité français de l’accréditation (COFRAC), qu’ils savent mettre cette norme ISO en œuvre. Autrement dit, des évaluateurs qui n’interviennent pas dans un processus de police administrative justifient d’un niveau de compétences méthodologiques plus élevé et plus probant que celui des fonctionnaires des corps de contrôle ; il y a là, au plan symbolique comme d’un point de vue pratique, un hiatus qu’il conviendrait de résoudre, sauf à admettre qu’un rapport d’évaluation soit définitivement plus pertinent et plus probant qu’un rapport d’inspection.

Par ailleurs, on peut regretter l’absence de prise en compte du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les consignes données aux contrôleurs ; en effet, tout contrôle exercé en vertu de la loi doit être réalisé dans le respect de ce règlement, comme le Conseil d’État a déjà pu le juger.

Enfin, il aurait été intéressant que l’instruction donne des indications sur la coordination entre autorités investies d’une prérogative de contrôle ou d’inspection, lorsque la mesure de police administrative est mise en oeuvre collectivement. Rien, hélas, ne précise le cadre de coopération des fonctionnaires et agents publics du secteur avec leurs homologues de la direction des finances publiques, de l’inspection du travail ou encore de la répression des fraudes, ni avec les auditeurs des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).

En conclusion, deux idées-forces peuvent être partagées. La première, c’est que le renforcement de l’objectivation du processus de contrôle – qui est promu dans cette instruction – va sans doute contribuer à rendre l’exercice de cette prérogative régalienne à la fois crédible et plus estimable, alors même que la surveillance administrative des organismes gestionnaires et des professionnels par la puissance publique est nécessaire. Cela devrait se traduire, mécaniquement, par l’abandon progressif de certaines pratiques administratives qui pouvaient parfois instrumentaliser l’inspection pour en faire un levier détourné de régulation de l’offre. La seconde, c’est que quelles que soient la qualité méthodologique et la clarté juridique du processus de contrôle, ce dernier ne produira d’effets que si les pouvoirs publics en font un objectif stratégique de l’action publique et se dotent des moyens nécessaires pour que la protection des administrés et des deniers publics soit effective. Sur ce plan, il faut espérer que l’on sortira bientôt de l’ère des “inspections épidermiques” post-Orpéa (qui a été, pour notre cabinet, l’occasion de proposer des pistes de réforme ; ces pistes ont confirmées dans leur bienfondé lors de l’audition parlementaire des représentants des syndicats de fonctionnaires des corps d’inspection) et ASE pour entrer dans celle de la sérénité, de la régularité et de l’impartialité du contrôle.

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