Au BO Santé n° 2022/25 du 15 décembre 2022 (p. 280) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme (C.Tour.).
1. Présentation
Cette instruction actualise, en considération des dispositions de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF mais aussi de certaines décisions jurisprudentielles, les documents méthodologiques de référence dont disposent les agents en (...)
Pour lire la suite de l'article, merci de vous inscrire ou vous connecter.
