Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit qu'on ne saurait reprocher à un salarié d'avoir commis un acte de maltraitance lorsque ce dernier était inéluctable compte tenu des mauvaises conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou service social et médico-social (ESSMS) concerné.
1. Les faits
Un ESSMS pour personnes adultes handicapées - l'arrêt ne précise pas la nature exacte de l'établissement mais il semble qu'il se soit agi d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) ou d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) - connaît d'importantes difficultés d'organisation et de fonctionnement (...)
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