ESPACE PRIVÉ DPO
La Cour de cassation vient de rappeler les contours de la protection de la grossesse et de la maternité.
Pour rappel, la loi prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée :
Faits : Un salarié, embauché en 1981, est licencié pour faute grave en 2019 à la suite d’un signalement de harcèlement sexuel. L’employeur se fonde sur des auditions et attestations, sans avoir mené d’enquête interne formalisée. Procédure : Cour d’appel de...
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
L’arrêté du 26 mars 2026 étend l’avenant n°70/2025 du 9 juillet 2025 à la Convention Collective nationale de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD – IDCC 2941). L’avenant du 9 juillet 2025 concerne la...