FINANCEMENT : les DRL des CPH régressent en 2024

Août 30, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

Au JO du 30 août 2024 a été publié l’arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2024.

 

En 2024, l’allocation des crédits consacrés aux centres provisoires d’hébergement (CPH), établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dont la mission est d’accueillir et d’accompagner des étrangers qui disposent du statut de réfugié ou jouissent de la protection subsidiaire, est la suivante par rapport à 2023 :

 

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