Faits :
Un employeur fait l’objet d’un redressement sur les années 2011, 2012 et 2013. Il conteste les chefs de redressement devant le juge de la sécurité sociale.
Parmi ces chefs, figure celui lié au défaut de négociation annuelle obligatoire sur les salaires. L’employeur soutient qu’il n’est pas tenu par cette obligation de négociation dans la mesure où l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux.
A l’époque des faits, l’obligation de négociation sur les salaires devait être engagée tous les ans et ce, dans les entreprises comptabilisant au moins un délégué syndical.
La Cour d’appel confirme le redressement de la société. Elle estime que l’absence de délégués syndicaux résulte du défaut d’organisation des élections par l’employeur. Ainsi, l’employeur ne peut se prévaloir de son propre manquement pour justifier du défaut d’engagement des négociations annuelles obligatoires.
