Faits :
Lors d’une réunion du Comité social et économique, le secrétaire du CSE remet une déclaration à l’employeur, qui mentionne la volonté du CSE de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que de désigner un cabinet d’expertise-comptable pour y procéder.
La société (employeur) saisit le président du Tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la décision du secrétaire prise pour le compte du CSE.
Le Tribunal judiciaire déclare irrecevables les demandes de la société, affirmant qu’un document indiquant de manière claire la décision du CSE sur le recours à un expert a été remis à l’employeur. Ce dernier avait donc un délai de 10 jours pour contester cette décision.
Décision :
La Cour de cassation casse
