La loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal Officiel du 19 août 2026, modifiant le Code de la santé publique en insérant une nouvelle section en vigueur depuis le 20 août 2026.
Sur le contexte :
Jusqu’à cette loi, aucune disposition ne permettait d’aider une personne atteinte d’une maladie grave et incurable à mourir, bien que des évolutions législatives ont progressivement permis la prise en considération de leurs choix :
- La « loi Kouchner » du 4 mars 2002 a affirmé le principe d’autonomie du patient et de respect de la dignité, permettant ainsi à une personne malade, consciente et en capacité d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, de refuser une investigation ou un traitement, même si ce refus est susceptible de mettre sa vie en danger.
- La « loi Leonetti » du 22 avril 2005 a interdit l’obstination déraisonnable dans le traitement des patients et a créé les directives anticipées, permettant à toute personne de formuler, par avance et par écrit, ses souhaits dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté.
- La « loi Claeys-Leonetti » du 2 février 2016 a instauré un droit à la sédation profonde et continue, ayant pour conséquence une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, ainsi qu’une analgésie et l’arrêt des traitements de maintien en vie. Cependant, cette sédation est rarement mise en œuvre (au sein des EHPAD, par exemple, cela implique une surveillance prolongée du patient).
La mission d’évaluation de mars 2023 relative à cette dernière loi faisait état d’un cadre législatif qui ne comporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie, et en particulier celles dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Dans ce contexte, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé favorablement, en septembre 2022, quant à l’ouverture d’une aide active à mourir pour les « personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, mais à moyen terme ».
Sur la définition du droit à l’aide à mourir :
Le droit à l’aide à mourir est défini comme étant « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Il ressort notamment du rapport n°1364 de l’Assemblée nationale que cette « aide à mourir ne peut en effet être réduite ni à un suicide assisté – car le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment – ni à une euthanasie, dans la mesure où il reviendra au malade de s’administrer la substance létale s’il en est physiquement capable ».
Par la décision n°2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a reconnu que ces dispositions ne présentaient pas de caractère imprécis ou équivoque et a déclaré la loi conforme au bloc de constitutionnalité.
