Une salariée qui n’est pas concernée par la prime “Ségur” ne démontre pas une inégalité de traitement avec d’autres salariés la percevant.
Rappel des faits
Une secrétaire médicale d’un établissement médico-social géré par une association a saisi les ministres de la santé et des solidarités de demandes afin que l’État lui verse la prime « Ségur ». Elle estime à titre subsidiaire avoir subi un préjudice financier du fait de l’absence de ce versement.
Apport juridique
Le Tribunal administratif rappelle d’abord que l’employeur de la requérante étant un établissement de droit privé, le versement des primes relève de la compétence de son employeur.
En outre, il estime que la salariée n’est pas placée dans une situation similaire avec les personnels pouvant bénéficier de la prime, s’agissant de métiers et de fonctions différentes. Le juge rappelle également que la requérante n’est pas placée dans la même situation qu’une salariée d’EHPAD ou d’établissement de santé, et qu’elle ne peut pas non plus se prévaloir d’une situation similaire aux agents publics.
Conclusion
Le juge administratif conclut au rejet de la requête, et rappelle qu’il n’est pas compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés de droit privé.
TA Nîmes, 30 juin 2026
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