Le Mercredi 7 septembre 2016, Maître Pierre NAITALI dispensera une formation juridique sur le thème suivant :
- L’application des accords d’entreprise sur le temps de travail
SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...
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