Au JO du 1er juillet 2020 est paru le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
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Ce décret, pris pour l’application du IV de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020, détermine les modalités sous lesquelles est mise en oeuvre de la garantie de maintien du niveau de la tarification nonobstant toute baisse ou interruption de l’activité en raison de la crise pandémique.
- Modalités de paiement du tarif
- lorsque le SAAD est financé en tarif horaire (articles R. 314-130 à R. 314-134 du Code de l’action sociale et des familles) :
Le tarif doit être versé par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du Conseil départemental. Cette activité correspond :
– au nombre moyen d’heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de leur plan de compensation sur l’année 2019 ;
– au nombre moyen d’heures réalisées auprès de ces mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation ;
– au nombre d’heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires sur le mois de mars 2020 pour la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation.
En tout état de cause, le président du CD devra retenir la modalité la plus favorable au SAAD, après concertation avec lui. Le financement correspond à la valorisation des heures sur la base du ou des tarifs départementaux applicables, déduction faite de la part correspondant à la participation des bénéficiaires. Il intervient au plus tard le 15 juillet 2020 pour la période du 12 mars au 30 juin 2020 et intervient ensuite à terme mensuel échu.
- lorsqu’il est financé en dotation globale, en application d’une convention ou d’un CPOM (articles L. 313-11-1 et R. 314-135) ou lorsqu’il n’es pas habilité à l’aide sociale :
Cette dotation doit être versée par douzième sur la base du dernier budget arrêté, sans tenir compte de la sous-activité. Son montant doit correspondre au maintien des financements sur la base de l’activité prévue au contrat, sans qu’il soit tenu compte de la sous-activité. Les mécanismes d’ajustements à la baisse prévus par le contrat ne s’appliquent pas.
2. Facturation des interventions
Pour ce qui concerne les relations entre SAAD et bénéficiaires, quelle que soit la modalité de tarification, les interventions ne doivent pas être facturées si elles n’ont pas été réalisées, en dehors des possibilités prévues contractuellement en cas d’annulation par le bénéficiaire.
3. Prise en compte de l’APA et de la PCH
Si le CD ne versait pas antérieurement la partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au SAAD (article L. 232-15 du CASF), alors le financement correspondant aux heures non réalisées par le service lui est versé directement.
Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), le financement alloué au titre des heures non réalisées par le SAAD lui est versé directement par le CD.
Le montant définitif de ce maintien du financement sera arrêté par le président du CD :
- pour les SAAD financés en prix horaire : à la clôture de l’exercice ;
- pour ceux qui sont financés en dotation globale par application d’un CPOM ou d’une convention : au moment du dialogue de gestion ;
– pour ceux qui ne sont pas habilités ) l’aide sociale : au plus tôt le 15 mars 2021 et au plus tard un an après la publication du décret.
4. Récupération par le CD du montant des aides aux entreprises
Le président du CD déduira des financements maintenus le montant des recettes perçues au titre des mesures d’aide aux entreprises prises en application de l’ordonnance du 27 mars 2020 si et seulement si le cumul entre ces recettes et les financements alloués par le département a eu pour effet le versement de financements supérieurs au prix de facturation du SAAD.
Cette récupération, qui ne pourra en aucun cas venir en atténuation du tarif 2021, sera opérée sur une période pluriannuelle en fonction de la situation financière du service.
Dans le cas des SAAD habilités à l’aide sociale mais non signataires d’un CPOM, une convention devra être conclue entre le service et le président du CD pour organiser les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération. Ce conventionnement pourra intervenir après versement des financements maintenus.
