Indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail : les nouvelles précisions de la jurisprudence de la Cour de cassation

Nov 3, 2020Droit social

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Le salarié en arrêt de travail bénéficie, sous conditions, d’une indemnisation par le biais des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et d’une indemnisation complémentaire par l’employeur.

Le régime d’indemnisation du salarié en arrêt de travail est complexe et source de nombreux contentieux.

Ainsi, la Cour de cassation apporte régulièrement des précisions relatives à l’indemnisation du salarié en arrêt de travail.

1. Le point de départ du délai de recours en cas de suspension des indemnités journalières de sécurité sociale

La CPAM peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) lorsque l’assuré ne remplit plus les conditions pour les percevoir.

Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) décide de suspendre le versement des IJSS maladie au motif qu’elles ne sont plus médicalement justifiées, cette suspension prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Cette notification informe l’assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose (Articles L. 315-2 et R. 315-1-3 Code de la sécurité sociale ).

L’assuré dispose, à ce moment, d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander un nouvel examen de sa situation auprès du service du contrôle médical (article D 315-4 du Code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation vient de préciser quelle date retenir lorsque l’assuré ne réceptionne pas ou ne réclame pas la LRAR.

Dans cette affaire, une CPAM avait notifié à un assuré, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 juillet 2016, sa décision de ne plus lui verser ses IJSS, le considérant à nouveau apte à reprendre une activité professionnelle.

Contestant cette décision, l’intéressé avait demandé, le 27 septembre 2016, une expertise médicale qui lui a été refusée par la caisse du fait que sa demande avait été effectuée hors délai.

L’assuré avait alors saisi une juridiction de Sécurité sociale. Il soutenait qu’il n’avait pas pu avoir connaissance de la LRAR notifiant la décision de la caisse au motif que sa boîte aux lettres avait été vandalisée et qu’il avait subi des vols de courrier.

Selon lui, la lettre recommandée ne pouvait faire courir le délai de recours tant que l’avis de réception n’avait pas été signé ou que le courrier n’avait pas été réclamé à la poste par son destinataire. L’assuré alléguait ainsi n’avoir pris connaissance de la décision de la CPAM que le 5 septembre 2016, lorsque qu’elle lui avait été remise en main propre, et l’avoir contestée dans les délais à compter de cette remise.

Or, selon la Cour de cassation, lorsque l’assuré n’a pas réceptionné ni réclamé la LRAR notifiant la décision de la CPAM, il est réputé avoir été informé de cette décision à la date à laquelle il a été averti qu’un pli à son attention, présenté à l’adresse connue de la caisse, avait été mis en instance au bureau de poste (Cass. civ., 2e ch., 13 février 2020, n°18-24590).

En l’espèce, l’avis de réception du recommandé précisait que l’assuré avait été avisé le 1er août 2016. Sa contestation présentée le 27 septembre 2016 était donc irrecevable.

2. L’absence de remise du volet « employeur » par le salarié ne peut le priver de l’indemnisation complémentaire conventionnelle

Pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, le salarié doit adresser son arrêt de travail (volets 1 et 2) à la CPAM dont il dépend dans un délai de 48 heures (Articles L321-2 et R321-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le salarié doit également remettre le volet 3 « employeur » à son employeur.

Dans cette affaire, les salariés en arrêt pour maladie ou accident (professionnel ou non) pouvaient, selon la convention collective qui leur était applicable, bénéficier d’une indemnisation complémentaire de leur employeur s’ils remplissaient plusieurs conditions (ex. : une ancienneté de 6 mois à la date du premier jour d’arrêt de travail, un certificat médical constatant l’arrêt, une justification dans les 48 heures de l’incapacité, une prise en charge par la Sécurité sociale).

Partant de ces conditions, l’employeur en avait déduit que la prise en charge de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale étant subordonnée à une déclaration via un formulaire en plusieurs volets, la non-réception du volet lui revenant (volet n°3) lui permettait de ne pas verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge.

La Cour de cassation rejette la demande de l’employeur et indique que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation n’implique en effet pas la nécessité pour le salarié de percevoir une prestation de la CPAM, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

L’employeur est condamné au paiement de rappels de salaire pour ne pas avoir versé d’indemnisation complémentaire conventionnelle maladie à trois salariés (Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-23869, 18-23870).

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