EHPAD : tirer les conséquences du rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des résidents

Le 4 mai 2021, le Défenseur des droits a publié en ligne un rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » qui identifie de nombreuses pistes d’amélioration destinées à permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de mieux veiller au respect de leurs obligations à l’égard des résidents.

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Ces six dernières années, le Défenseur des droits a été saisi de quelques 720 réclamations afférentes aux droits des résidents d’EHPAD. Conscient que le défi de ces établissements est de garantir un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité et la protection de leurs résidents – notamment ceux en situation de particulière vulnérabilité – et, d’autre part, le respect de leurs droits et libertés, il tient à rappeler que les personnes accueillies en EHPAD ont droit au respect de leur dignité et à la protection contre toute forme de maltraitance ; à ce titre, le respect de la dignité de la personne humaine constitue la base même des droits fondamentaux. Or les saisines reçues montrent que la réalité n’est pas toujours conforme à ce principe.

Ceci étant, le Défenseur des droits prend acte de ce qu’une part importante de ces écarts avec le droit des personnes accueillies – qui constituent parfois des faits de maltraitance ou de discrimination – tient à des considérations d’ordre organisationnel et budgétaire, du fait d’un manque de moyens qui entrave des professionnels pourtant soucieux d’agir avec conscience et bienveillance au profit des personnes âgées (pénurie de personnel, turn-over important, épuisement des professionnels, manque d’encadrement) : il s’agit alors, selon lui, d’une maltraitance institutionnelle car l’organisation de l’offre de services selon une logique gestionnaire standardisante ne peut répondre efficacement aux besoins individuels des personnes âgées dans le respect de leurs droits et libertés. A ces difficultés structurelles s’ajoutent celles provoquées par l’état d’urgence sanitaire à propos duquel le Défenseur des droits observe que les restrictions de libertés opérées – confinement en chambre, interdiction de visite ou de sortie – sont dépourvues de tout fondement juridique (cf. notre post d’hier).

A partir des saisines reçues mais aussi d’éléments d’information obtenus auprès de son Comité d’entente sur l’avancée en âge et des agences régionales de santé (ARS) concernant les signalements et les rapports d’inspection, le Défenseur des droits rappelle en détail ce que sont les droits fondamentaux des résidents – ce qui fait du rapport un document de référence en la matière – avant de formuler quelques 64 recommandations adressées au ministère des solidarités et de la santé, aux ARS et Conseils départementaux (CD) et aux organismes gestionnaires.

Pour ce qui concernent spécifiquement ces derniers, les recommandations de nature à impacter directement l’activité des EHPAD sont répertoriées dans le tableau téléchargeable ci-dessous. Certes, certaines d’entre elles sont proposées sous la forme de suggestions de modification des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ; pour autant, ces recommandations peuvent alimenter dès à présent les plans d’amélioration de la qualité (PAQ) des établissements.

Sur les 42 actions d’amélioration ainsi identifiées, 14 requièrent la mise en oeuvre d’une expertise juridique spécialisée assortie d’une bonne connaissance des dimensions opérationnelles des activités et ce, quelle que soit la forme d’exercice de ces compétences (ex. : audit, correction de documents obligatoires, conseil, formation). A noter qu’autant que les activités de conseil juridique, de rédaction d’acte et de contentieux, la réalisation d’audits de conformité juridique relève du monopole d’exercice des avocats, comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass., Civ. 1, 15 novembre 2010, n° 09-66319), ce qui garantit aux organismes gestionnaires à la fois la compétence nécessaire et la protection de leurs intérêts par l’assurance de responsabilité professionnelle contractée par les Barreaux au profit de leurs membres.

Enfin, au-delà même de la situation des EHPAD, ces actions d’amélioration sont, dans leur grande majorité, susceptibles d’inspirer les directeurs / directrices des autres catégories d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En effet, la préoccupation du respect des droits fondamentaux des personnes accueillies ou accompagnées qui anime le Défenseur des droits a vocation à concerner l’ensemble des structures soumises au Livre III du CASF, notamment dans le champ du handicap (cf. notre post d’hier).

Au demeurant, le contenu du rapport du Défenseur des droits est susceptible, en cas de contentieux contractuel, de constituer une référence assimilable à l’état de l’art, concept central du régime juridique du contrat d’entreprise dont relève le contrat de séjour.

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