Par un décret n°2021-392 du 2 avril 2021 paru au journal officiel du 4 avril 2021, le gouvernement a reconduit les mesures particulières de financement des SAAD pour faire face à l’épidémie de COVID.
Le maintien des mesures d’urgence s’appliquera pour une période allant le 11 octobre 2020 au 1er juin 2021.
Les mesures fixées par ce décret sont présentées ci-après.
1. Des règles relatives au maintien des niveaux de financements des SAAD en cas de sous activité ou de fermeture temporaire liée à l’épidémie de COVID 19
Le décret impose aux présidents de conseils départementaux de retenir des financements maintenant la dotation prévisionnelle versée sur la base du dernier budget arrêté. Il n’est pas tenu compte de la sous activité du SAAD financé par dotation globale de financement (R314-135 CASF).
Est prévu le versement par douzième, à terme mensuel échu, sur la base de l’activité prévisionnelle validée pour les SAAD financés en tarifs horaires.
Pour les SAAD ayant conclu un CPOM prévu à l’article L313-11-1 du CASF, le décret prévoit le maintien des financements sur la base de l’activité prévue au contrat, sans tenir compte de la sous activité et des mécanismes d’ajustement à la baisse éventuellement prévus au contrat.
Pour les SAAD mentionnés au L313-1-2 du CASF n’ayant pas conclu de CPOM, l’activité prévisionnelle prise en compte pour calculer le financement correspond à la plus favorable des trois options suivantes :
- Au nombre d’heures mensuelles réalisées auprès de bénéficiaires de l’APA et de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aide ou du plan de compensation sur l’année 2019 ;
- Au nombre moyen d’heures réalisés auprès des mêmes bénéficiaires au mois de janvier 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan d’aide ou de compensation ;
- Au nombre d’heures qui étaient prévues contractuellement entre le service et ces mêmes bénéficiaires au mois de mars 2020 pour la mise en œuvre leur plan d’aide ou de compensation en application de l’article D.311 X du CASF.
Le décret prévoit in fine que le financement correspond à la valorisation de ces heures, sur la base du/des tarifs départementaux applicables, déduction faite de la part correspondant à la participation des bénéficiaires.
Le financement doit intervenir :
- Au plus tard le 15 avril 2021 pour la période du 11 octobre au 15 mars 2021,
- À terme mensuel échu pour la période postérieure.
Il est prévu que les SAAD ne facturent pas les bénéficiaires lorsque les interventions n’ont pas été réalisées en dehors de possibilités prévues contractuellement en cas d’annulation par le bénéficiaire.
Le décret prévoit en outre que sont versés directement au SAAD :
- Le financement correspondant aux heures non réalisées par le service, dans le cas où le conseil départemental ne verse pas directement la partie de l’allocation personnalisée d’autonomie au SAAD ;
- S’agissant de la prestation de compensation du handicap, le financement alloué au titre des heures non réalisées par le service est versé directement au SAAD.
Le dernier article du décret prévoit que le président du conseil départemental fixe le montant définitif alloué aux SAAD au titre du maintien des financements en tenant compte des mesures d’aide aux entreprises prévues dans le cadre de la crise sanitaire :
- À la clôture de l’exercice pour les services soumis à tarification en application de l’article L314-1 du CASF ;
- Au moment du dialogue de gestion pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile avec lesquels ils ont conclu un CPOM mentionné à l’article L. 313-11-1 du même code ;
- Au plus tôt le 15 mars 2022 et au plus tard le 30 juin 2022, pour les SAAD autorisés à intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA et de la prestation de compensation du handicap.
2. Des règles de récupération des financements en cas de cumul avec d’autres dispositifs exceptionnels
La récupération de recettes perçues au titre des mesures d’aide exceptionnelle n’a lieu que si leur cumul avec les mesures de maintien de financement, ont entrainé des financements supérieurs au prix de facturation du service sur le périmètre d’activité.
Cette récupération peut être faite sur une période pluriannuelle en tenant compte de la situation financière du service.
En l’absence de CPOM et pour les établissements autorisés à intervenir auprès des bénéficiaires de l’APA et de la prestation de compensation du handicap, le département et le SAAD établissent une convention qui organise les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération.
Le décret prévoit enfin que les tarifs 2021 des SAAD fixés en application de l’article L314-1 du CASF, ne peuvent pas être minorés en raison des recettes perçues au titre de mesures exceptionnelles d’aide aux entreprises prévus dans le cadre de la crise sanitaire.
