PLANIFICATION : modification du processus de révision du PRS

Au JO du 4 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé (PRS).

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Le décret a pour objectif de simplifier les conditions de révision des documents constituant le PRS et d’en améliorer la lisibilité. De plus, il conforte le rôle de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) qui est désormais, aux côtés du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), la principale instance intervenant dans le processus de révision.

Est ainsi concernée la révision des documents constitutifs du PRS :

  • le cadre d’orientation stratégique (COS), qui détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à l’horizon de 10 ans ;
  • le schéma régional de santé (SRS) établi pour 5 ans, sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
  • le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).

A cet effet, l’article R. 1434-1 du Code de la santé publique (CSP) est intégralement modifié. Sa nouvelle rédaction distingue, en matière d’avis préalable à la décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), deux cas :

1°) celui de l’adoption du nouveau PRS lorsque le PRS actuel arrive à expiration :

doivent alors être consultés pour avis les instance suivantes :

  • la CRSA ;
  • les CDCA de la région ;
  • le préfet de région ;
  • les collectivités territoriales de la région.

Le délai imparti pour ces consultations est de 3 mois.

2°) celui dans lequel la révision projetée est partielle et ne modifie pas l’économie générale du PRS avant son échéance :

  • pour tous les documents du PRS : la CRSA ;
  • pour le seul schéma régional de santé (SRS) : les CDCA de la région.

Le délai de consultation est alors de 2 mois.

Dans tous les cas, le conseil de surveillance de l’ARS doit rendre un avis sur le PRS et les éléments qui le constituent avant qu’ils ne soient arrêtés ou révisés.

Nota : du fait de la nouvelle rédaction, disparaît de la législation la règle selon laquelle, à défaut d’avis émis dans les délais prescrits à compter de la publication de l’avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région, l’avis est réputé rendu.

Ces informations présenteront un intérêt pour les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence de planification, d’autorisation, de tarification et de contrôle du directeur général de l’ARS :

  • dans la perspective coopérative animant les instances de démocratie sanitaire, pour exercer leur influence ;
  • dans une perspective précontentieuse et contentieuse, pour tirer argument le cas échéant des éventuelles insuffisances de consultation qui pourraient affecter la décision de révision du PRS prise par le directeur général de l’ARS. Dans cette optique, la critique du PRS pourrait être utilisée à des fins de négociation avec la puissance publique, comme cela se pratique couramment dans le secteur sanitaire.