ADMINISTRATION : remplacement de l’Observatoire de la laïcité par le Comité interministériel de la laïcité

Juin 7, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 5 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité.

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Le nouveau Comité interministériel à la laïcité (CIL) a pour mission de coordonner et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’action du Gouvernement, en vue d’assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des Administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.

Pour ce faire, le CIL doit :

  • diffuser, auprès de ses interlocutrices, les règles relatives au principe de laïcité ;
  • veiller à la cohérence de leur mise en œuvre ;
  • participer à la définition des exigences de formation auxquelles doit satisfaire tout agent public en la matière ;
  • déterminer le cadre de l’action des référents laïcité des administrations de l’Etat ;
  • veiller à la bonne information des usagers du service public sur les droits et devoirs découlant pour eux du principe de laïcité.

Présidé par le Premier ministre, le CIL -dont le secrétariat est assuré par le ministère l’intérieur – se réunit au moins une fois par an et comprend les ministres :

  • des affaires étrangères ;
  • de l’éducation nationale ;
  • de la jeunesse et des sports ;
  • des armées ;
  • de l’intérieur ;
  • du travail ;
  • des outre-mer ;
  • des collectivités territoriales ;
  • de la ville ;
  • de la justice ;
  • des solidarités et de la santé ;
  • de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
  • de la fonction publique ;
  • de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • de la diversité et de l’égalité des chances ;
  • de la citoyenneté ;
  • tout autre membre du Gouvernement invité à participer aux travaux du comité.

Faut marquant, le CIL est institué en lieu et place de l’Observatoire de la laïcité – qui disparaît donc – qui ne jouait pas qu’un rôle de coordination, de normalisation et d’administration. En effet, les missions de cet Observatoire étaient notamment :

  • de réunir des données,
  • de produire et faire produire des analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité ;
  • de saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité ;
  • de proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information des agents publics et des usagers des services publics.
  • de rendre des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ;
  • de rédiger des études thématiques ;

ces travaux étant ensuite largement partagés grâce à un rapport public remis chaque année au Premier ministre.

Le traitement de la question de la laïcité par l’Etat se caractérise donc désormais par une reprise en mains administrative – sous le contrôle de fait du ministère de l’intérieur – qui s’affranchit de toute réflexion prospective publique.

Cette présentation du nouveau CIL propose un intérêt à la fois théorique et pratique pour les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociux (ESSMS) :

  • d’un point de vue théorique d’abord, parce que le périmètre d’intervention de l’Etat en matière de respect de la laïcité inclut les personnes privées en charge d’une mission de service public. Dès lors, penser la laïcité dans les ESSMS renvoie inévitablement à la qualification juridique de leurs missions. Pour mémoire, il s’agit jusqu’ici, au visa de l’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), de missions d’intérêt général et d’utilité sociale dont la jurisprudence du Conseil d’Etat exclut qu’elles relèvent d’une mission de service public s’agissant des organismes gestionnaires de droit privé ;
  • d’un point de vue pratique ensuite, parce que le ministère des solidarités et de la santé, membre permanent du CIL, est l’autorité administrative en charge de la gouvernance publique du secteur social et médico-social. Or les institutions sociales et médico-sociales, garantes du respect des droits des usagers, sont quotidiennement concernées par le respect de la liberté de conscience – et donc des libertés de croyance et de culte consacrées par la loi de 1905 – des personnes accueillies ou accompagnées, dans une tension permanente entre liberté individuelle et nécessités de la vie collective. En particulier, les professionnels peuvent être confrontés à des phénomènes de prosélytisme religieux, de radicalisation et d’emprise sectaire. Les travaux du CIL sont donc potentiellement de nature à produire des effets concrets sur l’organisation et le fonctionnement des ESSMS.

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