ESSMS pour publics à difficultés spécifiques : modification du montant des DRL 2021

Juil 7, 2021Droit des associations et des ESMS, Tarification

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Au JO du 2 juillet 2021 a été publié l’arrêté du 28 juin 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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La fixation initiale du montant des dotations régionales limitatives (DRL) 2021 avait été signalée sur ce blog.

L’arrêté modificatif ne modifie pas le montant national de ces DRL mais simplement leur répartition par région.

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