TND : modification du modèle de contrat d’exercice des libéraux assurant bilan et intervention précoce

Au JO du 17 septembre 20231 a été publié l’arrêté du 24 août 2021 modifiant l’arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du Code de la santé publique.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a institué l’accompagnement des enfants de moins de 12 ans présentant un trouble du neuro-développement (TND) pour la réalisation d’un diagnostic, d’un parcours de bilan et d’une intervention précoce, dispositif pris en charge par l’assurance maladie sur prescription médicale. Pour mémoire, ces troubles comprennent :

  • les handicaps intellectuels (trouble du développement intellectuel) ;
  • les troubles de la communication ;
  • le trouble du spectre de l’autisme ;
  • le trouble spécifique des apprentissages (lecture, expression écrite et déficit du calcul) ;
  • les troubles moteurs (trouble développemental de la coordination, mouvements stéréotypés, tics) ;
  • le déficit de l’attention/hyperactivité ;
  • les autres TND, spécifiés (par exemple TND associé à une exposition prénatale à l’alcool), ou non.

La définition juridique de cette nouvelle modalité d’intervention figure désormais à l’article L. 2135-1 du Code de la santé publique (CSP). Cet article prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui portent ce dispositif sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) – dans l’une des catégories suivantes : handicap enfants et adolescents, centres d’action médico-sociale précoce ou CAMSP, établissements expérimentaux – peuvent notamment faire appel à des ergothérapeutes, psychométriciens et psychologues libéraux.

Le détail de l’organisation et du fonctionnement du dispositif – dont l’intervention de professionnels libéraux n’est que l’une des modalités – est précisé par les articles R. 2135-1 à R. 2135-5 du CSP. A noter, notamment, que dans ce cas de figure les ESSMS peuvent procéder à des admissions conservatoires sans décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

1. Présentation

L’arrêté met en place la deuxième mouture du contrat type que les établissements et services concernés doivent conclure avec ces professionnels libéraux.

Parmi les éléments les plus significatifs de ce contrat type, on retiendra notamment :

  • la définition des interventions des différents métiers :
    • ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif et, si nécessaire, des interventions pour répondre aux besoins ainsi constatés et agir sur l’environnement des enfants ;
    • psychomotriciens : un bilan psychomoteur comportant notamment un examen du développement sensorimoteur et neuro-moteur, et, si nécessaire, des interventions relatives aux perturbations constatées ;
    • psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel et si nécessaire un programme individualisé d’intervention fonctionnelle sur la base de l’évaluation initiale ;
  • les modalités de prise en compte effective des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute autorité de santé (HAS) ;
  • le processus d’élaboration et de diffusion des comptes rendus de bilan et d’intervention ;
  • le traitement et les échanges de données à caractère personnel des enfants suivis, en conformité avec le RGPD ;
  • le rôle de la plateforme mise en place par l’ESSMS support ;
  • la rétribution forfaitaire des prestations :
    • pour les ergothérapeutes et psychomotriciens :
      • 140 € pour le bilan ;
      • 1 500 € pour le bilan suivi d’une séquence d’interventions dans les 12 mois. Cette séquence doit comprendre au moins 35 séances d’interventions de 45 minutes (ce qui établit le tarif maximal d’une séance à 38,86 euros sur la base d’un tarif horaire maximal de près de 52 euros).
    • pour les psychologues :
      • 120 € pour l’évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant. Cette évaluation doit comprendre un entretien d’évaluation cognitive ou un complément d’évaluation quantitative et qualitative ;
      • 300 €,pour une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant avec tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
      • 513 € pour une séquence d’interventions précoces de 12 séances minimum de 45 minutes chacune, renouvelable sur prescription de la plateforme dans les 12 mois suivant la date du premier rendez-vous d’intervention ;
      • 1 500 € pour une séquence d’interventions précoces d’un minimum de 35 séances de 45 minutes dans les 12 mois suivant le premier rendez-vous de bilan avec un des professionnels de la plateforme.
  • les prestations couvertes par le forfait, majoré de 10% outre-mer :
    • l’intervention elle-même ;
    • la rédaction du compte rendu ;
    • le temps de coordination avec la plateforme ;
    • les frais de déplacement ;
  • la possibilité de proroger les interventions pendant 12 mois dans l’attente d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les modalités de règlement des professionnels :
    • en un seul versement sir le bilan n’est pas suivi d’interventions ;
    • en quatre versements minimum si le bilan est suivi d’interventions ;
  • le traitement de l’absentéisme des enfants, les modalités d’interruption des interventions et de résiliation du contrat.

Enfin, le contrat type est complété par trois annexes type qui déterminent :

  • la liste des RBPP de la HAS devant être mises en oeuvre ;
  • la liste indicative des outils mobilisés par les professionnels ;
  • la trame du compte rendu de bilan.

2. Commentaire

Ce dispositif rappelle beaucoup, dans ses finalités et modalités, celui des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), compte tenu notamment de la nature des activités (bilan, accompagnements), de son mode de prescription et de prise en charge financière (financement par l’assurance maladie sur prescription médicale), du recours à des forfaits (analogue à la logique du prix de séance), des difficultés d’absentéisme à anticiper.

Compte tenu de sa vocation, il sera particulièrement utile à connaître pour les équipes mobiles d’aide à la scolarisation (EMAS). En effet, ces dernières – au gré de leurs interventions dans les établissements scolaires de référence – pourront proposer la mobilisation du dispositif dans tous les cas où les enseignants auront repéré empiriquement l’existence de troubles du neuro-développement chez un enfant dépourvu de toute prise en charge selon décision d’orientation de la CDAPH. Ce mécanisme d’identification avant bilan correspond d’ailleurs à celui pratiqué pour les CMPP car les « prescripteurs » initiaux, avant même le médecin traitant, sont souvent les enseignants.