Revalorisation des salaires des personnels de l’aide à domicile : prise en charge partielle du financement de l’avenant 43 par l’Etat

Oct 21, 2021Droit public

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En anticipation de l’application au 1er octobre 2021 de l’avenant 43 aux personnels des structures d’aides à domicile, un décret du 6 septembre 2021 vient préciser les modalités de participation de l’Etat au financement du cout de cette évolution de la convention collective de branche de l’aide à domicile (BAD).

Est annoncée une participation au moyen d’une aide versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour un montant de 150 millions d’euros pour 2021, puis 200 millions d’euros à partir de 2022.

Pour 2021, un acompte de cette aide est versé par l’Etat dans les 90 jours suivants la publication du décret, soit au plus tard le 8 décembre 2021.

Les conseils départementaux pourront bénéficier de cette aide et la répartir à leur tour au profit des services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant près des personnes âgées ou personnes handicapées.

Les détails de répartition de cette aide entre chaque département sont précisés par le décret et peuvent être consultés via ici

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