DAC & DSR : mise en cohérence des textes législatifs

Au JO du 11 novembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

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Ce texte, d’intérêt technique, fait suite au déploiement des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) et dispositifs spécifiques régionaux (DSR).

Il corrige ainsi certains articles du Code de la santé publique (CSP), du Code de la sécurité sociale (C. Sécu.Soc.), du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code des pensions civiles et militaires de retraites pour supprimer les références :

  • aux réseaux de santé,
  • aux plateformes territoriales d’appui (PTA),
  • à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA),
  • aux coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

Cette suppression entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur des DAC et DSP, soit au plus tard le 27 juillet 2022.