DAC & DSR : mise en cohérence des textes législatifs

Nov 16, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

}

Temps de lecture : <1 minutes

Au JO du 11 novembre 2021 a été publiée l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

.

Ce texte, d’intérêt technique, fait suite au déploiement des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) et dispositifs spécifiques régionaux (DSR).

Il corrige ainsi certains articles du Code de la santé publique (CSP), du Code de la sécurité sociale (C. Sécu.Soc.), du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code des pensions civiles et militaires de retraites pour supprimer les références :

  • aux réseaux de santé,
  • aux plateformes territoriales d’appui (PTA),
  • à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA),
  • aux coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

Cette suppression entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur des DAC et DSP, soit au plus tard le 27 juillet 2022.

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus