ESSMS pour enfants et adolescents : renforcement du contrôle administratif sur les écoles privées hors contrat

Nov 16, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 16 novembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat.

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Ce décret, conformément à l’article L. 442-2, II, alinéa 1 du Code de l’éducation issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, étend l’obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l’état civil des enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat à l’ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements.

Il renforce ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l’ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès des enfants et adolescents.

La consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) s’exercent par l’intermédiaire du recteur d’académie chaque année, après transmission de la liste des personnels au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

La communication de ces informations permet de s’assurer qu’aucun de ces personnels ne fait l’objet des incapacités prévues à l’article L. 911-5 du Code de l’éducation

Cette information pourra intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour enfants et adolescents qui, s’étant vu retirer par l’éducation nationale les moyens humains de leur unité d’enseignement (UE), ont été contraints de poursuivre malgré tout l’activité en créant une école privée hors contrat.

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