FINANCEMENT : modification des dotations régionales limitatives des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Déc 3, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 3 décembre 2021 a été publié l’arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l’année 2021 les dotations régionales limitatives (DRL) de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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Cet arrêté rectifie pour la deuxième fois, pour l’exercice 2021, le montant des DRL des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Sont concernés les :

  • appartements de coordination thérapeutiques (ACT) ;
  • centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
  • centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
  • lits halte soins santé (LHSS) ;
  • lits d’accueil médicalisés (LAM).

Par rapport au montant initialement fixé, le nouveau montant (797 620 027 euros) signe une augmentation de 18 631 706 euros (+1,02 %).

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