SANTE : formalisme des ordonnances de prescription conditionnelle

Déc 14, 2021Droit des associations et des ESMS

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Au JO du 14 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du Code de la santé publique (CSP).

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L’article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a inséré dans le CSP un article L. 5121-12-1-1 qui permet au médecin de conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d’examens biologiques ou d’orientation diagnostique, au moyen d’une ordonnance de dispensation conditionnelle.

En application de ce texte, le décret signalé définit la forme que doit revêtir l’ordonnance de prescription conditionnelle. A cet effet, il insère de nouvelles dispositions règlementaires :

  • dans le CSP : les articles R. 5132-5-1, R. 5132-6-3 ;
  • dans le Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.) : l’article R. 161-48-2.

En substance, le médecin prescripteur doit indiquer, en plus des mentions habituelles devant figurer sur son ordonnance :

  • les examens de biologie médicale ou les tests rapides d’orientation diagnostique à réaliser ;
  • les résultats à obtenir ;
  • l’autorisation donnée au pharmacien pour délivrer le médicament par le pharmacien ;
  • le cas échéant, le délai au terme duquel l’ordonnance devient caduque.

Il faut préciser que ce procédé de prescription est réservé à certains médicament seulement, dont la liste sera définie par arrêté. Pour chacun d’entre eux seront précisés dans cet arrêté :

  • les indications concernées ;
  • les examens ou tests à réaliser ;
  • les résultats à obtenir pour justifier la délivrance du médicament ;
  • le cas échéant, la date de caducité de l’ordonnance ;
  • les mentions associées devant figurer sur l’ordonnance.

Illustrant ces nouvelles mesures, un premier arrêté, en date du 13 décembre 2021, a été publié en même temps que le décret. En voici les caractéristiques :

  • principes actifs concernés : amoxicilline, cefuroxime (sous forme de céfuroxime axétil), cefpodoxime, azithromycine, clarithromycine et josamycine ;
  • indication : suspicion d’angine bactérienne à streptocoque du groupe A ;
  • examen ou test à réaliser : test oro-pharyngé d’orientation diagnostique (TROD) des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A ;
  • délai de caducité de l’ordonnance : de 7 jours au maximum, la date de l’ordonnance étant le premier jour ;
  • mention à faire figurer :  “si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires ».

Ces informations intéresseront :

  • les médecins exerçant, quel que soit leur statut, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
  • les infirmiers et infirmières chargées de la préparation et de l’administration de ces médicaments ;
  • de l’ensemble des professionnels concernés par la pratique de l’aide à la prise de médicament au titre de l’accompagnement dans les actes de la vie courante.

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