PARCOURS : effacement programmé des réseaux de santé et des PTA de la législation

Déc 28, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit public

}

Temps de lecture : 1 minutes

Au JO du 26 décembre 2021 ont été publiés le décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et le décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux.

.

Ces décrets suppriment, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.), toutes les références faites aux réseaux de santé et aux plateformes territoriales d’appui (PTA). Ils les remplacent par la mention des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) et des dispositifs spécifiques régionaux (DSR).

Ces textes s’inscrivent dans la continuité des évolutions législatives et règlementaires qui avaient été signalées sur ce blog s’agissant de la généralisation des DAC pour la gestion des parcours de santé complexes. Pour mémoire, l’entrée en vigueur des DAC entraînera de plein droit la suppression :

  • des réseaux de santé,
  • aux plateformes territoriales d’appui (PTA),
  • de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA),
  • des coordinations territoriales d’appui du programme personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA).

Cette suppression entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur des DAC et DSP, soit au plus tard le 27 juillet 2022.

Ces articles pourraient vous intéresser