Au JO du 27 janvier 2022 a été publié le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.
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Le scrutin aura lieu les dimanches 10 et 24 avril 2022 de 8 heures à 19 heures, sous réserve des dispositions spécifiques qui seront prises outre-mer.
Il faut appeler qu’aux termes de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 :
“L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.”
Les professionnels devront donc veiller à ce que les citoyens accueillis ou accompagnés dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) puissent exercer leur droit de vote à leur convenance.
Pour rappel, il est désormais possible d’établir une procuration par voie numérique.
