Le 11 mars 2022 à été mise en ligne l’instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2022.
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Cette instruction décrit les modalités de contractualisation applicables à l’ensemble du territoire national, suite à une première vague de contractualisation expérimentale avec certains Conseils départementaux.
Pour les Départements ayant déjà contractualisé en 2020 et 2022, la conclusion d’un nouvel avenant est subordonnée à la production d’un bilan des actions, d’un tableau de bord et d’un plan d’action.
Pour les Départements qui s’engage cette année dans la démarche contractuelle, l’instruction précise les modalités de contractualisation avec le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour la période de 2022–2024. Ces collectivités territoriales doivent faire acte de candidature avant le 30 avril 2022 puis adresser leur contrat au ministère des solidarités et de la santé avant le 30 juin 2022.
Enfin, l’instruction décrit le processus de financement applicable à ces contrats.
En annexe figurent le rappel des objectifs à contractualiser ainsi que les modèles de convention, d’avenant et de tableau de bord.
