CHRS : notification des DRL 2022

Avr 22, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 22 avril 2022 a été publié l’arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

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Cet arrêté, publié concomitamment à celui relatif aux tarifs plafonds et à la convergence tarifaire de l’exercice, alloue pour 2022 un financement global de 691 310 113 euros.

Par rapport à l’exercice 2021, cette somme correspond à un taux d’évolution de + 4,58 %.

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