Au JO du 26 avril 2022 a été publié l’arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social.
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Cet arrêté modifie la liste des pièces à produire pour la constitution d’un dossier de demande de logement social, afin de tenir compte de nouveaux évènements et critères d’attribution :
- l’afflux massif de réfugiés ukrainiens pour lesquels un dispositif spécifique a été institué,
- la réforme de la procédure de divorce,
- l’inscription des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans la liste des publics prioritaires.
Cette information intéressera les travailleurs sociaux ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui œuvrent à l’accès à l’autonomie par le logement.
