Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
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Ce décret vient préciser le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec d’autres acteurs de la gérontologie. Par ailleurs, il définit les conditions d’exercice des nouveaux EHPAD centres de ressources territoriaux (EHPAD-CRT) et des services autonomie à domicile (SAD) créés par la LFSS 2022. Enfin, il vient augmenter le temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.
1. Un conventionnement obligatoire
L’article D. 312-155-0 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyait déjà l’obligation, pour les EHPAD, d’inscrire leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC) et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC).
À cette obligation s’ajoute désormais celle de conclure des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d’interventions de structures d’hospitalisation à domicile (HAD), d’équipes mobiles ou d’autres appuis utiles à leurs missions et permettant d’assurer la continuité des soins et d’organiser l’hospitalisation de leurs résidents lorsqu’elle est nécessaire.
Cette nouvelle prescription et d’effet immédiat.
2. Les missions des nouveaux EHPAD-CRT
La LFSS 2022 à créé les EHPAD-CRT en insérant, dans le CASF, un nouvel article L. 313-12-3 qui leur confie la mission :
- d’aider les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ;
- d’accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Le décret confie au ministre le soin de déterminer l’organisation et le fonctionnement des EHPAD-CRT par un cahier des charges réglementaire. C’est chose faite avec la publication, le même jour, de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées) ; en annexe, il détaille les missions, l’organisation, le fonctionnement et le financement des CRT.
3. Les missions des nouveaux SAD-CRT
Dans le même temps, les services autonomie à domicile (SAD) – qui ont également été institués par la LFSS 2022 – sont admis à exercer la mission de CRT, sous des modalités qui sont également décrites par le cahier des charges susmentionné.
4. Augmentation du temps de médecin coordonnateur en EHPAD
L’article D. 312–156 du CASF est modifié pour augmenter le temps de présence des médecins coordonnateur en EHPAD à compter du 1er janvier 2023. Le tableau ci-dessous présente cette évolution :
| Capacité de l’EHPAD | Temps actuel | Temps futur | Variation |
| – de 44 places | 0,25 ETP | 0,40 ETP | + 0,15 ETP |
| 45-59 places | 0,40 ETP | 0,40 ETP | + 0,00 ETP |
| 60-99 places | 0,50 ETP | 0,60 ETP | + 0,10 ETP |
| 100-199 places | 0,60 ETP | 0,80 ETP | + 0,20 ETP |
| 200 places et + | 0,80 ETP | 1,00 ETP | + 0,20 ETP |
