La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord.
La loi prévoit qu’à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la rupture, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture (article L 1237-14 du Code du travail).
Du fait du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC (site en ligne).
Les directions départementales ne sont plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Par exception, le texte précise toutefois que lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.
Dans ces conditions, afin de ne pas s’exposer à un rejet de sa demande d’homologation, nous préconisons d’utiliser exclusivement TéléRC.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail
