EHPAD & PUV : baisse des valeurs plafonds de certains forfaits soins et transport

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 23 juin 2022 a été publié l’arrêté du 17 juin 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

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L’arrêté signalé vient diminuer les montants plafonds 2022 des tarifs soins et transport des petites unités de vie (PUV) qui avait été fixés par un arrêté du 2 juin 2022 :

Catégorie de forfaitA. du 2 juin 2022A. du 17 juin 2022VariationTaux d’évolution
PUV rattachées à un EHPAD : forfait infirmier13,92 €13,84 €-0,08 €-0,57%
PUV non rattachées : forfait (*)38,83 €38,60 €-0,23 €-0,59%
EHPAD & PUV rattachées, accueil de jour : forfait transport12,50 €12,42 €-0,08 €-0,64%
PUV non rattachées : forfait transport15,20 €15,11 €-0,09 €-0,59%

(*) : forfait infirmier, AS, AMP, ergothérapeutes, psychomotriciens et transport

Ces baisses de tarifs plafonds interviennent simultanément à la diminution de la valeur du point utilisée pour le calcul de l’équation tarifaire soins des EHPAD.

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