ESAT : fixation des tarifs plafonds 2022

Juil 4, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Au JO du 15 juin 2022 a été publié l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

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1. Référence au coût à la place

L’article 1er de cet arrêté dispose que le tarif applicable aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) correspond à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

2. Champ d’application

Le coût à la place est opposable aux ESAT :

  • n’ayant pas de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur ;
  • ayant conclu un CPOM dont une clause prévoit, dans le volet financier, une clause faisant référence au tarif plafond.

En revanche, sont dispensés de se conformer au tarif plafond les ESAT qui ont conclu un CPOM avant le 1er janvier 2017, si ce dernier est toujours en vigueur pour l’année 2022.

3. Montant

Pour l’exercice 2022 et au regard de l’exercice 2021, le montant du tarif plafond est le suivant :

 20222021VariationTaux d’évolution
ESAT standard13 556 13 49462 €0,46%
ESAT accueillant 70% et plus d’IMC (*)16 942 €16 865 €77 €0,46%
ESAT accueillant 70% et plus d’autistes16 264 €16 189 €75 €0,46%
ESAT accueillant 70 % et plus de TC (**)14 232 €14 167 €65 €0,46%
ESAT accueillant 70% et plus de handicapés moteurs14 232 €14 167 €65 €0,46%

(*) : infirmes moteurs cérébraux

(**) : traumatisés crâniens ou personnes affectées de toute autre lésion cérébrale acquise

A noter qu’en outre-mer, le tarif plafond est augmenté de 20 % au maximum.

On relèvera qu’avec un taux d’évolution de +0,46 %, le coût à la place des ESAT subit en réalité une diminution de -4,74 %puisque la prévision d’inflation de l’INSEE – connue avant l’édiction de l’arrêté – s’établit à 5,2 %.

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