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ESSMS : le gouvernement active le dispositif « canicule »

Le 12 juillet 2022 a été mise en ligne l’instruction du premier ministre du 11 juillet 2022 relative à la mobilisation des services de l’État et anticipation d’un épisode de canicule.

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Les préfets sont invités à activer le plan ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur» ainsi que le plan ORSAN CLIM dans l’ensemble des départements en alerte canicule.

S’agissant des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et notamment des établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’instruction précise qu’ils doivent se mobiliser pour protéger les plus fragiles et préparer l’accueil des personnes affectées par cet épisode caniculaire.

Pour rappel, l’article D. 741-47 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise climatique par les EHPAD sont fixés par l’article D. 312-160 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) – auquel il faut ajouter l’article D. 312-161. Il s’agit du « plan bleu », qui constitue un élément obligatoire devant figurer dans leur projet d’établissement et dont les caractéristiques doivent être conformes à un cahier des charges règlementaire.

Il faut également rappeler que si le « plan bleu » n’est pas juridiquement opposable aux autres catégories d’ESSMS, pour autant la doctrine administrative considère qu’il concerne l’ensemble de ces établissements et services – notamment les ESSMS-PH – et qu’un guide générique a même été conçu à leur intention :

Il est de bon sens de veiller à l’existence et à la mise en oeuvre de ce plan dans l’ensemble des ESSMS assurant l’accueil des personnes vulnérables. On regrettera, toutefois, que le cadre juridique ne soit pas adéquat mais cela s’explique par l’absence de dispositions législatives ou règlementaires traitant de manière globale, dans le Livre III du CASF, de la question de la gestion des risques (GDR).