Au JO du 4 août 2022 a été publié l’arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une Charte nationale de soutien à la parentalité.
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Introduit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (SAF), l’article L. 214-1-2 a créé les services de soutien à la parentalité (SSP). Ces structures ont pour mission d’accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents.
Ce même article a prévu une Charte nationale de soutien à la parentalité qui doit guider les pratiques des professionnels. La charte en question a été publié par arrêté du 9 mars 2002.
Le texte signalé ici actualise la charte : celle qu’il comprend en annexe se substitue purement et simplement à celle qui accompagnait l’arrêté originel.
D’un point de vue juridique, on précisera que ce document, adopté par arrêté, a une valeur réglementaire et qu’il constitue à tout le moins une référence susceptible d’être prise en compte au titre de l’état de l’art. Cela signifie concrètement qu’en cas de difficulté, cette charte pourra être prise en compte pour apprécier – notamment lors d’une contestation des parents – la pertinence des interventions des professionnels et, le cas échéant, l’existence d’une faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction disciplinaire.
