ESSMS : réforme du CAFERUIS

Sep 5, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 1er septembre 2022 ont été publiés le décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 et l'arrêté du 31 août 2022 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS).

Cette réforme, concomitante de celle du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) et qui entre en vigueur le 1er septembre 2022, modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme. Elle détermine le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d'accès à la certification et la composition du jury. Des modalités transitoires sont prévues pour les personnes d'ores et déjà en formation ou en cours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

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