INSPECTION & CONTROLE : création d’une plateforme de signalement aux juridictions financières des ESSMS suspectés d’être défaillants

Sep 8, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public, Tarification

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Temps de lecture : 3 minutes

Le 6 septembre 2022 a été mis en ligne, par la Cour des comptes, un portail Internet dont l'objet est de permettre à tout un chacun de signaler "l'existence de conduites ou de situations contraires à l'intérêt général".

1. Présentation

Les faits susceptibles d'être signalés à la Cour des comptes par toute personne sont les suivants :

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