ESSMS-PH : un “appel à projets” national pour améliorer l’accueil des accidentés de la route

Sep 9, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au BO Santé n° 2022/17 du 16 août 2022 (p. 15) a été publiée l'instruction ministérielle n° DGOS/R1/MSSR/DSS/A1/DGCS/SD3/DSR/2022/178 du 28 juin 2022 relative à l’appel à projets (AAP) auprès des agences régionales de santé (ARS) pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des personnes accidentées de la route.

1. Présentation

1.1. Objet

Le propos est de financer, par des subventions, la réalisation d'investissements en vue de :

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