HANDICAP : le Premier ministre définit la stratégie interministérielle

Oct 12, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 6 octobre 2022 a été mise en ligne la circulaire du Premier ministre n° 6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées.

 

1. Présentation

1.1. Objectif de la circulaire

Le jour même où a été publié le dossier de presse du Comité interministériel du handicap (CIH) sur la stratégie de l'Etat, le Premier ministre a édicté cette circulaire à l'intention des membres du gouvernement. Le document invite (...)

 

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