Au JO du 27 octobre 2022 a été publié l'arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins ».
1. Rappel du cadre juridique
Créés par l'article 51 de la loi HPST et réformés en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 4011-1 et L. 4011-2 du Code de la santé publique (CSP) prévoient que (...)
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