ASE : actualisation du cahier des charges de l’expérimentation “Pégase” sur la santé

Nov 3, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 29 octobre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation Pégase, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance.

 

1. Présentation

L'arrêté contient le nouveau cahier des charges de l'expérimentation "programme d'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliquée aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance » (Pégase), le document original datant de 2019. L'expérimentation concernée, qui implique 13 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) nommément désignés, doit s'achever en 2024. Elle se poursuit sur la base de (...)

 

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